L'industrie automobile française a signé un « pacte de confiance » sur les véhicules électriques d'occasion avec le gouvernement le vendredi 4 septembre à Rambouillet. Les signataires s'engagent à afficher l'état de santé (State of Health, SOH) de chaque voiture — le pourcentage de capacité initiale de la batterie encore disponible — dans les annonces de véhicules électriques d'occasion.
Les signataires sont Renault, Stellantis, Aramis Group, ainsi que les organisations professionnelles PFA, Mobilisans et CSIAM. Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, a réuni les parties prenantes et a présenté l'état de la batterie comme « généralement le facteur le plus dissuasif » pour les acheteurs de véhicules électriques d'occasion, qualifiant le pacte de geste en faveur du pouvoir d'achat.
Un engagement, pas une loi
Plusieurs médias ont présenté cette annonce comme une nouvelle obligation, et il vaut la peine de rectifier avant que l'idée ne se répande. Le pacte est volontaire. Personne n'est contraint de publier un chiffre de SOH, aucune sanction n'est prévue en cas d'abstention, et aucune échéance de mise en conformité n'a été fixée — les signataires relèvent que la plupart d'entre eux affichent déjà la donnée de manière informelle.
Cela compte, car les deux dispositifs qu'il est facile de confondre avec lui sont, eux, contraignants :
| Dispositif | Contraignant ? | À partir de |
|---|---|---|
| « Pacte de confiance » français | Non — engagement volontaire | 4 septembre 2026 |
| Passeport batterie européen (QR code) | Oui | 18 février 2027 |
| Passeport environnemental du véhicule Euro 7 | Oui, voitures neuves | Novembre 2026 |
TeslAnt a traité l'entrée en vigueur du passeport batterie européen en février 2027 et l'arrivée du passeport Euro 7 en novembre. Le pacte français n'ajoute rien sur le plan juridique ; ce qu'il apporte, c'est environ dix-huit mois d'avance chez les distributeurs qui l'ont signé.
Le chiffre qui a déjà force de loi
La France applique bien un seuil de SOH ferme, mais il figure dans les règles d'attribution des aides, et non dans ce pacte. Pour bénéficier de l'aide à l'achat d'un véhicule électrique d'occasion entrée en vigueur le 1er septembre, une voiture doit afficher un SOH d'au moins 80 %, ou bien conserver au moins 80 % de son autonomie homologuée ou au moins 200 km d'autonomie résiduelle. TeslAnt a traité l'aide de 337 euros pour les véhicules électriques d'occasion et sa condition d'état de batterie en août.
Un acheteur français rencontre donc désormais deux fois la question de la santé de la batterie : comme condition d'aide, opposable, et comme chiffre d'annonce, qui ne l'est pas.
Ce que cela change pour une Tesla d'occasion
Directement utile, avec une réserve. Tesla est très présente sur le marché français de l'occasion — une Model 3 de cinq ans a mieux résisté à la décote que n'importe lequel de ses neuf concurrents les plus proches, comme l'a montré notre analyse de la décote des véhicules électriques d'occasion en France — de sorte que davantage de Model 3 et de Model Y afficheront un SOH annoncé chez Renault, Stellantis et Aramis.
La réserve est celle que personne n'a levée : il n'existe toujours aucun test standardisé. Le SOH est mesuré différemment par chaque constructeur, et les packs dotés d'une réserve cachée peuvent annoncer un chiffre plus flatteur que l'état réel des cellules ne le justifie. Un tribunal allemand a jugé en août que la perte d'autonomie d'un véhicule électrique d'occasion n'est pas un défaut juridique, ce qui constitue l'autre versant du même problème : un chiffre dépourvu de méthode reconnue est difficile à opposer à quiconque.
Jusqu'à ce que février 2027 lui donne l'appui d'un passeport défini, un SOH affiché reste un signal utile — pas une garantie.