La France est le seul marché de l’UE à conditionner sa subvention pour les voitures électriques à un score carbone de fabrication, plutôt qu’au prix et aux émissions seuls. Le projet de budget pour 2027, présenté le 1 octobre 2026, ajouterait une seconde question à ce score : non seulement la quantité de carbone nécessaire à la fabrication et à l’acheminement de la voiture, mais aussi le pays par lequel passe la chaîne d’approvisionnement de la batterie.
Ce que fait l’article 28
L’article 28 du Projet de loi de finances pour 2027 transpose le Net-Zero Industry Act de l’UE, qui impose aux États membres d’associer un critère de résilience aux subventions à l’achat de certaines technologies stratégiques. Les batteries en font partie.
Le score environnemental conditionnant l’accès aux aides françaises à l’achat ne reposerait alors plus uniquement sur l’empreinte carbone de la fabrication et du transport : les produits issus d’une chaîne d’approvisionnement dominée par un seul pays hors UE pourraient être traités moins favorablement. L’exposé des motifs en donne le chiffre — la Chine représente environ 50% de l’approvisionnement européen en batteries, ce que le gouvernement qualifie de dépendance plutôt que de configuration commerciale.
Les critères eux-mêmes ne figurent pas dans le budget. Ils seraient fixés ultérieurement par décret, sans date de mise en œuvre annoncée.
| Éco-score aujourd’hui | Ce que l’article 28 ajouterait | |
|---|---|---|
| Ce qui est mesuré | Empreinte carbone de la fabrication de la voiture et de son acheminement vers la France | En plus, l’origine de la chaîne d’approvisionnement de la batterie |
| Seuil de passage | 60 points sur 80, comparaison au sein des catégories de taille | Inchangé dans le projet |
| Fixé par | Méthodologie ADEME, publiée sous la forme d’une liste de versions éligibles | Critères à fixer par décret |
| Également utilisé pour | Aide à l’achat et avantage fiscal pour les flottes d’entreprise | Les mêmes deux leviers |
Ce que cela implique pour Tesla
La France récompense déjà les cellules européennes — un ménage à faibles revenus peut atteindre jusqu’à €7 700 d’aides cumulées en 2026 lorsque la batterie a été fabriquée en Europe. L’article 28 déplacerait l’origine des cellules de cette majoration vers le score d’éligibilité lui-même, ce qui constitue un levier différent : manquer un surbonus laisse encore droit à un bonus, échouer au score ne laisse droit à rien.
C’est important, car l’éligibilité de Tesla est déjà restreinte. Comme TeslAnt l’a expliqué lorsque le ministère a évoqué une troisième catégorie de taille pour l’éco-score, la Model 3 fabriquée à Shanghai n’atteint pas du tout le score minimal, et les versions Model Y Performance et à sept places dépassent le plafond de prix de €47 000. Le véhicule éligible est la Model Y construite à Grünheide — assemblée en Allemagne, mais dont une version Standard utilise des cellules lithium-fer-phosphate, une chimie que Tesla s’est procurée en Europe auprès de fournisseurs chinois. Tesla ne publie pas l’approvisionnement en cellules par version ; il est donc impossible de savoir où se situerait une voiture donnée selon un critère que personne n’a encore rédigé.
La direction, elle, est connue. Une règle qui note le lieu d’assemblage favorise Tesla en France ; une règle qui note l’origine des cellules ne produit pas automatiquement le même effet.
Le reste du budget, pour les propriétaires qui en conduisent déjà une
Le crédit d’impôt pour les bornes de recharge à domicile, qui a pris fin le 1 janvier 2026, n’est pas rétabli ; la TVA réduite à 5,5% et le soutien ADVENIR sont tous deux maintenus. Les hybrides non rechargeables émettant 125 g CO2/km ou plus perdent leur exonération de taxe au poids de 100 kg à compter du 1 janvier 2027, et les barèmes du malus restent inchangés.
Une ligne paraît étrange au regard du reste : le remboursement non imposable du carburant par l’employeur est fixé à un maximum de €1 000 par an, tandis que le plafond couvrant la recharge électrique et le forfait mobilités durables est de €600.
Rien ici n’est encore une loi
Le budget entre maintenant dans environ 70 jours de procédure parlementaire, et le gouvernement ne dispose pas d’une majorité. Chaque chiffre ci-dessus relève d’un projet que l’Assemblée et le Sénat peuvent amender, et le critère de résilience en particulier n’est qu’un cadre vide tant que le décret ne l’a pas précisé.